Surendettement

EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSURMONTABLES

DÉPOSEZ UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, comme les charges courantes (loyer, énergie, téléphone, etc.) et les mensualités de cos crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Conditions :

  • Vous êtes un débiteur personne physique
  • Vous êtes de bonne foi 
  • Vous êtes dans l’impossibilité de faire face à des dettes non professionnelles

Alors vous pouvez prétendre à saisir la Commission de Surendettement

TROIS PHASES

Préparation du dossier

Il convient de rassembler tous les éléments qui permettent de constituer le dossier de surendettement.

Justificatifs de votre état civil, adresse, ressources, charges, et état de l’endettement.

Une lettre de motivation est rédigée par le ou les débiteurs qui désirent déposer un dossier de surendettement.

C’est le dépôt du dossier de surendettement régulièrement constitué qui permet de saisir la Commission de Surendettement.

Recevabilité du Dossier de surendettement

La Commission étudie alors votre dossier avant de rendre une décision quant à sa recevabilité. r

Il faut que le débiteur remplissent les conditions fixées par la loi (personne physique de bonne foi, dettes non professionnelles).

Lorsque la Commission de Surendettement rend sa décision, elle peut :

  • Déclarer le Dossier recevable

Les créanciers peuvent encore le contester dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Le débiteur et l’ensemble des créanciers sont alors convoqués devant le Juge du surendettement pour qu’il statue sur la recevabilité du dossier.

  • Déclarer le Dossier irrecevable

Le débiteur peut encore contester cette décision dans le délai de 30 jours à compter de sa notification. Il sera alors convoqué ainsi que l’ensemble des créancier devant le Juge du surendettement pour qu’il statue à nouveau sur la recevabilité du dossier.

Lors de cette audience décisive pour la procédure, le débiteur peut naturellement bénéficier assistance de son avocat.

À compter de la recevabilité de cotre dossier de surendettement et pendant toute la durée de l’instruction, vous ne devrez plus :

  • rembourser cos crédits ou vos découverts
  • régler vos dettes : arriérés de loyers, d’impôts de factures impayées, frais d’huissier etc.

Orientation du Dossier

Lorsque le dossier est déclaré recevable par la commission, en l’absence de contestation, ou par le juge du surendettement après un recours contre la décision de la Commission il est ensuite orienté.

Cette orientation tient compte de la situation personnelle du débiteur et s’apprécie au cas par cas.

La Commission peut orienter votre dossier vers un plan de redressement, ou une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

Elle a notamment la faculté de vous accorder :

  • un moratoire (délai pendant lequel vous ne payez aucun créancier)
  • un rééchelonnement de vos dettes (pour permettre de rembourser les créanciers en tenant compte de vos capacités financières)
  • un effacement partiel ou total de vos dettes, lorsque votre situation est considérée comme irrémédiablement compromise

Comment Saisir la Commission de Surendettement ?

Que faire si mon dossier de surendettement est irrecevable ?

Que faire si mon état d’endettement est inexact ?

Mon dossier est recevable, quelle est la suite de la procédure ?

Il s’agit de questions auxquelels un avocat exerçant en droit du surendettement est amené à répondre.

Maître Jérôme DAMIENS-CERF peut vous conseiller, vous assister et vous défendre à toutes les étapes d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement, de la constitution du dossier, jusqu’au rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, en passant par la contestation du refus de votre dossier, ou la vérification de vos créances.

Que vous soyez débiteur ou créancier, Maître Jérôme DAMIENS-CERF vous accompagne tout au long de la procédure de surendettement, dans vos échanges avec la Commission de Surendettement, et lors des audiences devant le Tribunal d’instance.

N’hésitez pas à contacter votre avocat pour lui exposer vos difficultés.

Contactez-nous au : 02.46.65.52.03

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