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Mineurs isolés : doute sérieux sur la légalité des décisions du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, le département encore condamné…

Le 29 janvier 2019, un jeune originaire du Bangladesh se présente au Conseil Départemental à Tours.Muni d’un acte de naissance original, légalisé et authentifié, il demande de l’aide car il 16 ans.La Loi, et notamment le Code de l’action sociale et des familles, article R.221-11, imposent un accueil provisoire d’urgence, et la mise en œuvre d’une évaluation pluridisciplinaire.Se saisissant de la Jurisprudence du Conseil d’État, le Département d’Indre-et-Loire invoque qu’il serait évident que le jeune M. n’est pas mineur.Il lui

Nouvelle condamnation du Département d’Indre-et-Loire le 11 février 2019

B., un jeune mineur guinéen, se présente le 7 février 2019 au Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.Il présente son acte de naissance. Il est pris en photo, et le Conseil Départemental lui demande de revenir le 4 mars 2019 pour être reçu en rendez-vous d’évaluation.Dans l’attente, il est remis à la rue, en proie à tous les dangers.Immédiatement, Me DAMIENS-CERF a saisi le Juge des référés du Tribunal administratif d’Orléans.C’est la première saisine après les arrêts du Conseil d’État du 25 Janvier

Le Conseil d’État condamne le Département d’Indre-et-Loire

La loi impose au Président du Conseil Départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pendant cinq jours.Au cours de cette période d’accueil provisoire d’urgence, qu’on appelle plus généralement la “mise à l’abri“, le Président du Conseil Départemental a l’obligation de mettre en oeuvre une évaluation pluridisciplinaire sur la situation du jeune.À l’issue de cette évaluation, le Président du Conseil Départemental

Divorce amiable sans Juge

À partir du 1er janvier 2017 divorcez sans passer devant le Juge Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été réformé. Désormais, vous pouvez divorcer sans passer au Tribunal devant le Juge aux affaires familiales. Même si vous avez des enfants, des biens immobiliers, de l’épargne ou des prêts, vous pouvez directement être divorcé par votre Avocat. Il s’agit du divorce par acte d’Avocat déposé au rang des minutes d’un Notaire. Votre Avocat se charge de rédiger la convention de divorce par consentement mutuel, par acte d’avocat, qui sera

Assurance vie et succession

L’assurance vie ne permet pas de détourner les règles du droit des successionsJugement du Tribunal de grande instance de Blois Rendu le 16 mars 2017Gisèle est décédée il y a quelques années, et la succession n’est toujours pas réglée.Elle avait eu trois enfants : Alain, Stéphanie et Didier. Didier est décédé avant sa mère, mais il avait eu trois enfants. Les petits-enfants viennent donc à la succession de leur grand-mère par représentation. Alain et Stéphanie souhataient faire liquider la succession au plus vite, mais l’agent général d’assurances de Gisèle n’avait pas la

Accident mortel de la route, imprudence, négligence et manquement à une obligation de sécurité

Le Tribunal condamne un conducteur exemplaire à la suite d’une inattention… Conducteur depuis toujours, mon Client a renversé un piéton qui traversait une route (2×2 voies) sur un passage piéton. La victime est décédée immédiatement. Deux questions se posaient au Tribunal :en manoeuvrant dans le virage du carrefour, le conducteur avait-il manqué d’attention, au point de ne pas voir le piéton ? la présence d’un antéviseur, obligatoire depuis plusieurs années sur les camions, aurait-il pu permettre d’éviter l’accident ?Deux questions auxquelles le Tribunal n’a pas répondu ! Rien

3 ans de prison pour la femme battue

Le Procureur a requis 3 ans de prison pour la femme battueJosiane devra porter un bracelet électronique durant six mois. Le 8 jan- vier 2012, elle avait tiré un coup de fusil sur son mari, grièvement blessé.Je n’ai pas fait exprès de lui tirer dessus. J’ai voulu tirer en l’air, dans le plafond, pour l’intimider, mais je tremblais tellement, alors le coup est parti. C’est accidentel. Celle qui parle est une sexagénaire qui, à la barre du tribunal, raconte une nouvelle fois

“Dossier mal ficelé : les prévenus relaxés”

“Le tribunal correctionnel a relaxé, jeudi, quatre prévenus à qui l’on reprochait un recel de voiture volée et deux vols aggravés.”“Ah ça, oui ! Ils avaient bien le profil de ce qu’on leur reprochait, les trois prévenus à la barre, le quatrième s’étant évaporé dans la verte nature malgré un mandat d’arrêt. Des casiers à rallonge : quatorze mentions pour l’un, quinze pour l’autre, huit pour le moins chargé. Surtout pour des faits de vol ou de recel. Ajoutez à cela le non-dit mais que certains devaient penser très fort : les

Viol sur mineur par personne ayant autorité

Violée pendant 10 ans… L’agresseur est condamné à 12 ans de réclusion criminelle Maître DAMIENS-CERF est régulièrement amené à défendre les victimes devant les tribunaux correctionnels, mais également devant la Cour d’assises. La Cour d’assises est la Juridiction chargée de juger des crimes les plus graves comme les assassinats, les braquages à mains armées en bande organisée, ou encore les viols. Très récemment, il s’agissait de défendre une jeune fille victime d’un ami de la famille qui était considéré comme un oncle. Pendant une dizaine d’année, la jeune fille a subi le calvaire des attouchements, des masturbations, et des viols par

Enfance en danger – Assistance éducative – Non lieu

Le Juge des enfants prononce un non-lieu en l’absence de danger pour l’enfantUne Cliente du Cabinet DAMIENS-CERF s’est retrouvée convoquée devant le Juge des enfants, à une audience visant à envisager l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative pour son enfant de 3 ans.La raison de cette convocation : la requête du Procureur de la République, ayant été rendu destinataire d’informations préoccupantes à propos de l’enfant, et le rapport des services sociaux relatant des difficultés à évaluer la situation familiale.Nul ne pourrait critiquer la décision d’un Procureur de la