Actualités

La réévaluation des mineurs, c’est quoi ?

“Info-Migrants” a révélé, dans son article publié le 7 août 2019, la problématique de la réévaluation des mineurs isolés étrangers. La réévaluation, c’est quoi ? pourquoi ? par qui ? et comment ? La réévaluation c’est quoi ? Lorsqu’un mineur isolé a passé l’étape de l’évaluation de son âge par un Conseil Départemental, le Procureur de la République ordonne son placement provisoire. Le Procureur de la République peut alors, si le Département ayant procédé à l’évaluation le demande, saisir la cellule nationale d’orientation

Mineur isolé étranger

Le Loir-et-Cher condamné pour violation des libertés fondamentales d’un enfant

Lorsqu’un enfant, mineur de moins de 18 ans, se retrouve seul, le droit français dispose d’un outil pour pallier l’absence des titulaires de l’autorité parentale (les parents) : la tutelle d’état. La tutelle peut être prononcée par le Juge des tutelles des mineurs. Elle est confiée au Président du Conseil Départemental, en charge de l’aide sociale à l’enfance. Cette mission doit logiquement être assurée par tous les départements de France. À Blois, en Loir-et-Cher, la situation est critique. Par exemple pour ce jeune de 16

Première comparution, Première condamnation, mais pas de prison

Maître Émilie VINQUEUR défendait un “primo déliquant”, c’est-à-dire une personne qui comparaissait pour la première fois devant un Tribunal. Le jeune homme était poursuivi pour trafic de stupéfiants. À la suite de sa garde à vue dans les locaux du commissariat, le Procureur avait décidé de le renvoyer en comparution immédiate, ce qui rime souvent avec un emprisonnement à l’issue de l’audience. Dans cette affaire le Procureur de la République a requis 18 mois de prison, dont 12 mois fermes, et 6 mois

Mineurs isolés : doute sérieux sur la légalité des décisions du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, le département encore condamné…

Le 29 janvier 2019, un jeune originaire du Bangladesh se présente au Conseil Départemental à Tours. Muni d’un acte de naissance original, légalisé et authentifié, il demande de l’aide car il 16 ans. La Loi, et notamment le Code de l’action sociale et des familles, article R.221-11, imposent un accueil provisoire d’urgence, et la mise en œuvre d’une évaluation pluridisciplinaire. Se saisissant de la Jurisprudence du Conseil d’État, le Département d’Indre-et-Loire invoque qu’il serait évident que le jeune M. n’est pas mineur. Il lui

Nouvelle condamnation du Département d’Indre-et-Loire le 11 février 2019

B., un jeune mineur guinéen, se présente le 7 février 2019 au Conseil Départemental d’Indre-et-Loire. Il présente son acte de naissance. Il est pris en photo, et le Conseil Départemental lui demande de revenir le 4 mars 2019 pour être reçu en rendez-vous d’évaluation. Dans l’attente, il est remis à la rue, en proie à tous les dangers. Immédiatement, Me DAMIENS-CERF a saisi le Juge des référés du Tribunal administratif d’Orléans. C’est la première saisine après les arrêts du Conseil d’État du 25 Janvier

Le Conseil d’État condamne le Département d’Indre-et-Loire

La loi impose au Président du Conseil Départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pendant cinq jours. Au cours de cette période d’accueil provisoire d’urgence, qu’on appelle plus généralement la “mise à l’abri“, le Président du Conseil Départemental a l’obligation de mettre en oeuvre une évaluation pluridisciplinaire sur la situation du jeune. À l’issue de cette évaluation, le Président du Conseil Départemental

Divorce amiable sans Juge

À partir du 1er janvier 2017 divorcez sans passer devant le Juge Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été réformé. Désormais, vous pouvez divorcer sans passer au Tribunal devant le Juge aux affaires familiales. Même si vous avez des enfants, des biens immobiliers, de l’épargne ou des prêts, vous pouvez directement être divorcé par votre Avocat. Il s’agit du divorce par acte d’Avocat déposé au rang des minutes d’un Notaire. Votre Avocat se charge de rédiger la convention de divorce par consentement mutuel, par acte d’avocat, qui sera

Assurance vie et succession

L’assurance vie ne permet pas de détourner les règles du droit des successions Jugement du Tribunal de grande instance de Blois Rendu le 16 mars 2017 Gisèle est décédée il y a quelques années, et la succession n’est toujours pas réglée. Elle avait eu trois enfants : Alain, Stéphanie et Didier. Didier est décédé avant sa mère, mais il avait eu trois enfants. Les petits-enfants viennent donc à la succession de leur grand-mère par représentation. Alain et Stéphanie souhataient faire liquider la succession au plus vite, mais l’agent général d’assurances de Gisèle n’avait pas la

Accident mortel de la route, imprudence, négligence et manquement à une obligation de sécurité

Le Tribunal condamne un conducteur exemplaire à la suite d’une inattention… Conducteur depuis toujours, mon Client a renversé un piéton qui traversait une route (2×2 voies) sur un passage piéton. La victime est décédée immédiatement. Deux questions se posaient au Tribunal : en manoeuvrant dans le virage du carrefour, le conducteur avait-il manqué d’attention, au point de ne pas voir le piéton ? la présence d’un antéviseur, obligatoire depuis plusieurs années sur les camions, aurait-il pu permettre d’éviter l’accident ? Deux questions auxquelles le Tribunal n’a pas répondu ! Rien