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Le prévenu de tentative de vol par effraction sur une voiture à BOUGUENAIS a été relaxé au bénéfice du doute Le casier judiciaire du prévenu est éloquent : pas moins d’une quinzaine de condamnations. Le Procureur de la République à Nantes a relevé d’ailleurs une condamnation pour vol de carburant par filouterie. Sorti en Mars 2014 du quartier des mineurs de la maison d’arrêt de NANTES, le prévenu a été condamné en comparution immédiate par le Tribunal correctionnel de TOURS pour une tentative de cambriolage en réunion, et écroué à la maison

L’Avocat général de la CJUE a conclu à une discrimination de l’État français envers les homosexuels Suite à une plainte déposée par un homosexuel français à qui l’établissement français du sang avait refusé un don de sang en raison de son orientation sexuelle, le Tribunal administratif de Strasbourg a saisi le Cour de Justice de l’Union Européenne pour statuer sur la question. L’Avocat général de la CJUE, Monsieur PAOLO Mengozzi, a remis ses conclusions le 17 juillet 2014 : « Eu égard à l’ensemble des

Le cambrioleur ressort libre du tribunal avec une mise à l’épreuve de 18 mois Dans la nuit de vendredi à samedi, à Saint-Cyr-sur-Loire, deux étudiants au casier judiciaire vierge se sont introduits par effraction dans une maison qu’ils croyaient inoccupée, la propriétaire, une femme de 79 ans, n’ayant pas répondu à leurs coups de sonnette nocturnes. Cagoulés, disposant de la réplique d’une arme de poing, dotés de pinces coupantes et de scie à métaux, ils ont fracturé la porte du garage après

Le 1er septembre 2014, entrera en vigueur la nouvelle réglementation concernant le contrôle des soins psychiatriques sous contrainte Le Code de santé publique a été modifié pour renforcer le contrôle, par le Juge des libertés et de la détention, des hospitalisations sous contrainte. Les délais sont modifiés pour saisir le Juge et pour que ce dernier se prononce sur la poursuite des soins sous contrainte. Le Juge pourra désormais ordonner une expertise psychiatrique. L’assistance ou la représentation par un Avocat deviendra obligatoire. Le Juge aura

La Cour de cassation confirme que toutes les heures travaillées au delà des quotas prévus par le contrat de travail à temps partiel doivent être majorées Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2014, largement publié (FS+P+B), la Cour confirme plusieurs points essentiels en matière d’heures complémentaires et supplémentaires pour les salariés à temps partiel : Toutes les heures effectuées au delà de l’horaire prévu au contrat doivent être majorées. Les heures complémentaires sont enfermées

La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme LA FRANCE VIENT D’ËTRE CONDAMNÉE par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour avoir refusé totalement la reconnaissance, sur l’état civil, des enfants nés d’une gestation pour autrui régulièrement réalisée à l’étranger ! Le plus spectaculaire à mon avis, c’est le fondement de la décision : selon la Cour, la France viole le droit au respect de la vie privée, non pas des parents, MAIS DES