Droit pénal

Première comparution, Première condamnation, mais pas de prison

ADVENTIS défendait un « primo déliquant », c’est-à-dire une personne qui comparaissait pour la première fois devant un Tribunal. Le jeune homme était poursuivi pour trafic de stupéfiants. À la suite de sa garde à vue dans les locaux du commissariat, le Procureur avait décidé de le renvoyer en comparution immédiate, ce qui rime souvent avec un emprisonnement à l’issue de l’audience. Dans cette affaire le Procureur de la République a requis 18 mois de prison, dont 12 mois fermes, et 6 mois avec sursis

Mineurs isolés : doute sérieux sur la légalité des décisions du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, le département encore condamné…

Le 29 janvier 2019, un jeune originaire du Bangladesh se présente au Conseil Départemental à Tours. Muni d’un acte de naissance original, légalisé et authentifié, il demande de l’aide car il 16 ans. La Loi, et notamment le Code de l’action sociale et des familles, article R.221-11, imposent un accueil provisoire d’urgence, et la mise en œuvre d’une évaluation pluridisciplinaire. Se saisissant de la Jurisprudence du Conseil d’État, le Département d’Indre-et-Loire invoque qu’il serait évident que le jeune M. n’est pas mineur. Il lui

Nouvelle condamnation du Département d’Indre-et-Loire le 11 février 2019

B., un jeune mineur guinéen, se présente le 7 février 2019 au Conseil Départemental d’Indre-et-Loire. Il présente son acte de naissance. Il est pris en photo, et le Conseil Départemental lui demande de revenir le 4 mars 2019 pour être reçu en rendez-vous d’évaluation. Dans l’attente, il est remis à la rue, en proie à tous les dangers. Immédiatement, Me DAMIENS-CERF a saisi le Juge des référés du Tribunal administratif d’Orléans. C’est la première saisine après les arrêts du Conseil d’État du 25 Janvier

Le Conseil d’État condamne le Département d’Indre-et-Loire

La loi impose au Président du Conseil Départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pendant cinq jours. Au cours de cette période d’accueil provisoire d’urgence, qu’on appelle plus généralement la « mise à l’abri« , le Président du Conseil Départemental a l’obligation de mettre en oeuvre une évaluation pluridisciplinaire sur la situation du jeune. À l’issue de cette évaluation, le Président du Conseil Départemental