Enfance en danger – Assistance éducative – Non lieu
février 7, 2015
Rappel de la liberté fondamentale… Saisi par Maître VIEILLEMARINGE, au soutien des intérêts d’un mineur isolé en recours devant le Juge des enfants, le Juge des référés du Tribunal administratif d’Orléans a rappelé l’existence d’une liberté fondamentale inconstable, celle de demander l’asile. Selon le Tribunal, le droit « constitutionnel » d’asile a pour corolaire le droit de demander le statut de réfugié, et « constitue une liberté fondamentale« . Précision pour les mineurs en recours devant le Juge des enfants… Le Tribunal administratif a précisé la situation des mineurs en
