Monthly Archives: août 2014

Pas de détention pour le cambrioleur Un mois ferme pour un braquage  » d’ados « 

Le cambrioleur ressort libre du tribunal avec une mise à l’épreuve de 18 mois Dans la nuit de vendredi à samedi, à Saint-Cyr-sur-Loire, deux étudiants au casier judiciaire vierge se sont introduits par effraction dans une maison qu’ils croyaient inoccupée, la propriétaire, une femme de 79 ans, n’ayant pas répondu à leurs coups de sonnette nocturnes. Cagoulés, disposant de la réplique d’une arme de poing, dotés de pinces coupantes et de scie à métaux, ils ont fracturé la porte du garage après

Réforme du contrôle des soins psychiatriques sous contrainte

Le 1er septembre 2014, entrera en vigueur la nouvelle réglementation concernant le contrôle des soins psychiatriques sous contrainte Le Code de santé publique a été modifié pour renforcer le contrôle, par le Juge des libertés et de la détention, des hospitalisations sous contrainte. Les délais sont modifiés pour saisir le Juge et pour que ce dernier se prononce sur la poursuite des soins sous contrainte. Le Juge pourra désormais ordonner une expertise psychiatrique. L’assistance ou la représentation par un Avocat deviendra obligatoire. Le Juge aura

Confirmation des majorations dues pour les heures complémentaires des salariés à temps partiel

La Cour de cassation confirme que toutes les heures travaillées au delà des quotas prévus par le contrat de travail à temps partiel doivent être majorées Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2014, largement publié (FS+P+B), la Cour confirme plusieurs points essentiels en matière d’heures complémentaires et supplémentaires pour les salariés à temps partiel : Toutes les heures effectuées au delà de l’horaire prévu au contrat doivent être majorées. Les heures complémentaires sont enfermées