Enfance en danger – Assistance éducative – Non lieu
février 7, 2015
La décision : Le 29 juin 2023, le Juge des enfants du Tribunal judiciaire de MACON a rendu une décision marquante : PAR CES MOTIFS Prononce la nullité du rapport d’examen technique documentaire. C’est, à notre connaissance, la première décision en France, rendue par un Juge des enfants, dans un contentieux relatif aux mineurs non accompagnés, qui prononce la nullité d’un rapport d’expertise documentaire établi par la Police aux Frontières (PAF). Rappel des faits et de la procédure : À l’origine, un jeune mineur non accompagné
