Monthly Archives: avril 2017

À partir du 1er janvier 2017 divorcez sans passer devant le Juge Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été réformé. Désormais, vous pouvez divorcer sans passer au Tribunal devant le Juge aux affaires familiales. Même si vous avez des enfants, des biens immobiliers, de l’épargne ou des prêts, vous pouvez directement être divorcé par votre Avocat. Il s’agit du divorce par acte d’Avocat déposé au rang des minutes d’un Notaire. Votre Avocat se charge de rédiger la convention de divorce par consentement mutuel, par acte d’avocat, qui sera

L’assurance vie ne permet pas de détourner les règles du droit des successions Jugement du Tribunal de grande instance de Blois Rendu le 16 mars 2017 Gisèle est décédée il y a quelques années, et la succession n’est toujours pas réglée. Elle avait eu trois enfants : Alain, Stéphanie et Didier. Didier est décédé avant sa mère, mais il avait eu trois enfants. Les petits-enfants viennent donc à la succession de leur grand-mère par représentation. Alain et Stéphanie souhataient faire liquider la succession au plus vite, mais l’agent général d’assurances de Gisèle n’avait pas la