Mineurs isolés

Illégalité des évaluations des mineurs non accompagnés en Indre-et-Loire

« Il en ressort que l’évaluation est sérieusement entachée d’irrégularités et qu’il n’est pas possible de retenir le moindre élément ni en faveur ni en défaveur de la minorité » Cour d’appel d’Orléans, deux arrêts du 28 mai 2021 Appel interjeté par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire Les arrêts rendus par la Cour d’appel d’Orléans le 28 mai 2021 consacrent enfin la violation des textes législatifs et règlementaires par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire dans le cadre de l’évaluation des mineurs non accompagnés qui se présentent à

La réévaluation des mineurs, c’est quoi ?

« Info-Migrants » a révélé, dans son article publié le 7 août 2019, la problématique de la réévaluation des mineurs isolés étrangers. La réévaluation, c’est quoi ? pourquoi ? par qui ? et comment ? La réévaluation c’est quoi ? Lorsqu’un mineur isolé a passé l’étape de l’évaluation de son âge par un Conseil Départemental, le Procureur de la République ordonne son placement provisoire. Le Procureur de la République peut alors, si le Département ayant procédé à l’évaluation le demande, saisir la cellule nationale d’orientation