Mineurs isolés Archives - Adventis Avocats

Violation des règles de procédure par la PAF… Le Juge annule le rapport d’expertise !

Juil 04,2023
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La décision : Le 29 juin 2023, le Juge des enfants du Tribunal judiciaire de MACON a rendu une décision marquante : PAR CES MOTIFS Prononce la nullité du rapport d’examen technique documentaire. C’est, à notre connaissance, la première décision en France, rendue par un Juge des enfants, dans un contentieux relatif aux mineurs non accompagnés, qui prononce la nullité d’un rapport d’expertise documentaire établi par la Police aux Frontières (PAF). Rappel des faits et de la procédure : À l’origine, un jeune mineur non accompagné

Petite leçon de droit à la Préfète du Loiret au sujet des demandes d’asile des mineurs isolés : La représentante de l’État est condamnée…

Déc 02,2022
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Rappel de la liberté fondamentale… Saisi par Maître VIEILLEMARINGE, au soutien des intérêts d’un mineur isolé en recours devant le Juge des enfants, le Juge des référés du Tribunal administratif d’Orléans a rappelé l’existence d’une liberté fondamentale inconstable, celle de demander l’asile. Selon le Tribunal, le droit « constitutionnel » d’asile a pour corolaire le droit de demander le statut de réfugié, et « constitue une liberté fondamentale« . Précision pour les mineurs en recours devant le Juge des enfants… Le Tribunal administratif a précisé la situation des mineurs en

Illégalité des évaluations des mineurs non accompagnés en Indre-et-Loire

Juil 13,2021
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« Il en ressort que l’évaluation est sérieusement entachée d’irrégularités et qu’il n’est pas possible de retenir le moindre élément ni en faveur ni en défaveur de la minorité » Cour d’appel d’Orléans, deux arrêts du 28 mai 2021 Appel interjeté par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire Les arrêts rendus par la Cour d’appel d’Orléans le 28 mai 2021 consacrent enfin la violation des textes législatifs et règlementaires par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire dans le cadre de l’évaluation des mineurs non accompagnés qui se présentent à

La réévaluation des mineurs, c’est quoi ?

Nov 17,2019
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« Info-Migrants » a révélé, dans son article publié le 7 août 2019, la problématique de la réévaluation des mineurs isolés étrangers. La réévaluation, c’est quoi ? pourquoi ? par qui ? et comment ? La réévaluation c’est quoi ? Lorsqu’un mineur isolé a passé l’étape de l’évaluation de son âge par un Conseil Départemental, le Procureur de la République ordonne son placement provisoire. Le Procureur de la République peut alors, si le Département ayant procédé à l’évaluation le demande, saisir la cellule nationale d’orientation