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Le Conseil d’État condamne le Département d’Indre-et-Loire

La loi impose au Président du Conseil Départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pendant cinq jours. Au cours de cette période d’accueil provisoire d’urgence, qu’on appelle plus généralement la « mise à l’abri« , le Président du Conseil Départemental a l’obligation de mettre en oeuvre une évaluation pluridisciplinaire sur la situation du jeune. À l’issue de cette évaluation, le Président du Conseil Départemental