Le Conseil d’État condamne le Département d’Indre-et-Loire

La loi impose au Président du Conseil Départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pendant cinq jours.

Au cours de cette période d’accueil provisoire d’urgence, qu’on appelle plus généralement la “mise à l’abri“, le Président du Conseil Départemental a l’obligation de mettre en oeuvre une évaluation pluridisciplinaire sur la situation du jeune.

À l’issue de cette évaluation, le Président du Conseil Départemental peut prendre la décision d’admettre le jeune au titre de l’aide sociale à l’enfance, ou de refuser de le prendre en charge, s’il estime qu’il n’est pas mineur, ou qu’il n’est pas isolé et en danger.

En Indre-et-Loire, le Conseil Départemental refusait depuis plusieurs mois de mettre les jeunes qui se présentent à l’abri.

Arguant du fait qu’il n’en avait pas les moyens matériels, financiers et humains, le Conseil Départemental préférait laisser plusieurs dizaines de jeunes à la rue.

Saisi en ce sens par plusieurs personnes se déclarant mineures, le Cabinet ADVENTIS et Maître DAMIENS-CERF ont multiplié les recours.

Le Tribunal administratif d’Orléans n’a pas voulu, à plusieurs reprises, condamner le Départemental d’Indre-et-Loire, se réfugiant derrière le prétendu afflux de jeunes en Indre-et-Loire, ou encore en estimant que le fait de leur donner un rendez-vous, parfois fixé à 1 mois, était suffisant.

Le Conseil d’État, saisi en appel, vient de rappeler au Département d’Indre-et-Loire que la loi s’applique à tous, sans restriction.

Dans une ordonnance de référé du 25 janvier 2019, le Conseil d’État rappelle que ce n’est que lorsque la condition de minorité n’est à l’évidence pas remplie que le Département peut s’affranchir de la mise à l’abri et rendre immédiatement une décision de refus de prise en charge.

Lorsque tel n’est pas le cas, le Département a l’obligation de mettre en place un accueil provisoire d’urgence, et de déclencher une évaluation, au terme de laquelle le Président du Conseil Départemental pourra prendre la décision de prendre en charge le jeune ou de refuser sa prise en charge.

Le Conseil d’État rappelle au Département d’Indre-et-Loire que malgré les difficultés invoquées pour mettre en oeuvre les évaluations, trouver des interprètes, le délai dans lequel le jeune est convoqué (entre 6 semaines et 2 mois) est une carence caractérisée portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pour le jeune en question.

Le Département d’Indre-et-Loire a donc porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de ces jeunes pendant plusieurs mois, avec des motifs plus ou moins fallacieux.

En effet, il est ressorti, dans le cadre de cette procédure, que l’État verserait environ 2.000 € par enfant évalué au Département… Pour un accueil de 5 à 15 jours.

Le Cabinet ADVENTIS veillera désormais au respect de cette décision par toutes les voies de droit.