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À partir du 1er janvier 2017 divorcez sans passer devant le Juge Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été réformé. Désormais, vous pouvez divorcer sans passer au Tribunal devant le Juge aux affaires familiales. Même si vous avez des enfants, des biens immobiliers, de l’épargne ou des prêts, vous pouvez directement être divorcé par votre Avocat. Il s’agit du divorce par acte d’Avocat déposé au rang des minutes d’un Notaire. Votre Avocat se charge de rédiger la convention de divorce par consentement mutuel, par acte d’avocat, qui sera

L’assurance vie ne permet pas de détourner les règles du droit des successions Jugement du Tribunal de grande instance de Blois Rendu le 16 mars 2017 Gisèle est décédée il y a quelques années, et la succession n’est toujours pas réglée. Elle avait eu trois enfants : Alain, Stéphanie et Didier. Didier est décédé avant sa mère, mais il avait eu trois enfants. Les petits-enfants viennent donc à la succession de leur grand-mère par représentation. Alain et Stéphanie souhataient faire liquider la succession au plus vite, mais l’agent général d’assurances de Gisèle n’avait pas la

Le Tribunal condamne un conducteur exemplaire à la suite d’une inattention… Conducteur depuis toujours, mon Client a renversé un piéton qui traversait une route (2×2 voies) sur un passage piéton. La victime est décédée immédiatement. Deux questions se posaient au Tribunal : en manoeuvrant dans le virage du carrefour, le conducteur avait-il manqué d’attention, au point de ne pas voir le piéton ? la présence d’un antéviseur, obligatoire depuis plusieurs années sur les camions, aurait-il pu permettre d’éviter l’accident ? Deux questions auxquelles le Tribunal n’a pas répondu ! Rien

Le Procureur a requis 3 ans de prison pour la femme battue Josiane devra porter un bracelet électronique durant six mois. Le 8 jan- vier 2012, elle avait tiré un coup de fusil sur son mari, grièvement blessé. Je n’ai pas fait exprès de lui tirer dessus. J’ai voulu tirer en l’air, dans le plafond, pour l’intimider, mais je tremblais tellement, alors le coup est parti. C’est accidentel. Celle qui parle est une sexagénaire qui, à la barre du tribunal, raconte une nouvelle fois

« Le tribunal correctionnel a relaxé, jeudi, quatre prévenus à qui l’on reprochait un recel de voiture volée et deux vols aggravés. » « Ah ça, oui ! Ils avaient bien le profil de ce qu’on leur reprochait, les trois prévenus à la barre, le quatrième s’étant évaporé dans la verte nature malgré un mandat d’arrêt. Des casiers à rallonge : quatorze mentions pour l’un, quinze pour l’autre, huit pour le moins chargé. Surtout pour des faits de vol ou de recel. Ajoutez à cela le non-dit mais que certains devaient penser très fort : les

Violée pendant 10 ans… L’agresseur est condamné à 12 ans de réclusion criminelle Maître DAMIENS-CERF est régulièrement amené à défendre les victimes devant les tribunaux correctionnels, mais également devant la Cour d’assises. La Cour d’assises est la Juridiction chargée de juger des crimes les plus graves comme les assassinats, les braquages à mains armées en bande organisée, ou encore les viols. Très récemment, il s’agissait de défendre une jeune fille victime d’un ami de la famille qui était considéré comme un oncle. Pendant une dizaine d’année, la jeune fille a subi le calvaire des attouchements, des masturbations, et des viols par

Le Juge des enfants prononce un non-lieu en l’absence de danger pour l’enfant Une Cliente du Cabinet DAMIENS-CERF s’est retrouvée convoquée devant le Juge des enfants, à une audience visant à envisager l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative pour son enfant de 3 ans. La raison de cette convocation : la requête du Procureur de la République, ayant été rendu destinataire d’informations préoccupantes à propos de l’enfant, et le rapport des services sociaux relatant des difficultés à évaluer la situation familiale. Nul ne pourrait critiquer la décision d’un Procureur de la

Avocats, Mandataires, Notaires et Huissiers en Grève en Indre et Loire Les professions juridiques et judiciaires d’Indre et Loire, unies dans le mouvement de protestation actuel, ont perturbé l’audience des Assises de Tours pour demander le renvoi des dossiers, en raison de la grève actuelle. AIDE JURIDICTIONNELLE La Grève actuelle dénonce le système de l’aide juridictionnelle, totalement lacunaire et ne permettant pas d’offrir aux plus faibles et aux plus pauvres un véritable accès au droit et aux professions du droit. Les différentes pistes de réforme

Les chiffres clés de la Justice pour l’année 2013 sont publiés Comme tous les ans à pareille époque, le Ministère de la Justice publie des chiffres sur la Justice. Ils sont disponibles à cette adresse : http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303/ Cette année, les Avocats ont fait grève, ainsi que les Notaires, les Huissiers de Justice, et plus généralement les professions libérales. Plus rien n’étonne personne, et surtout pas le fait que les professionnels libéraux fassent grève, et manifestent dans les rues… Une question se pose alors : que peut-on