DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017
DIVORCEZ SANS PASSER DEVANT LE JUGE
Conditions :
- Vous êtes d’accord pour divorcer,
- Vous êtes d’accord sur toutes les conséquences (liquidation des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, droits de visite, etc.)
- Vos enfants ne souhaitent pas être entendus par le Juge
Alors vous pouvez prétendre à divorcer sans passer devant le Juge aux affaires familiales
TROIS PHASES
Préparation du divorce
Chacun des époux rencontre son propre Avocat.
Une convention de divorce est rédigée par les deux avocats conjointement.
Les deux époux sont pleinement informés et conseillés par chacun de leur Avocat sur la portée et les conséquences de leur engagement.
C’est la convention qui règle les conséquences du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, droits de visite, vacances, scolarité, santé, prestation compensatoire, liquidation des biens, etc.
Divorce proprement dit
Les Avocats notifient par lettre recommandée le projet de convention à chacun des époux.
Les époux doivent réfléchir obligatoirement pendant 15 jours.
À l’issue de ce délai, les époux se rencontrent avec leurs Avocats pour signer la convention de divorce par acte sous seing privé, contresigné par les Avocats.
Enregistrement des actes
Pour être définitif et opposable aux tiers, le divorce doit être enregistré.
Il sera donc déposé au rang des minutes d’un Notaire, et transcrit sur les registres de l’état-civil.
Afin de garantir à chaque époux la possibilité de retrouver sa Convention à tout moment, l’acte de divorce sera également enregistré et archivé sur support numérique grâce à un système d’archivage organisé par la profession des Avocats.