L’assurance vie ne permet pas de détourner les règles du droit des successions
Jugement du Tribunal de grande instance de Blois
Rendu le 16 mars 2017
Gisèle est décédée il y a quelques années, et la succession n’est toujours pas réglée.
Elle avait eu trois enfants : Alain, Stéphanie et Didier.
Didier est décédé avant sa mère, mais il avait eu trois enfants.
Les petits-enfants viennent donc à la succession de leur grand-mère par représentation.
Alain et Stéphanie souhataient faire liquider la succession au plus vite, mais l’agent général d’assurances de Gisèle n’avait pas la langue dans sa poche.
Il s’était confié à l’un des enfants de Didier, en s’étonnant du fait que Gisèle avait modifié les clauses bénéficiaires de ses contrats quelques jours avant son décès.
Méfiante, la fille de Didier a refusé de signer l’acte de partage de la succession.
Alain et Stéphanie ont été contraints d’assigner les enfants de Didier pour demander l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.
La fille de Didier en a profité pour contester le montant des sommes versées sur les contrats d’assurance viede Gisèle : la quasi totalité de sa fortune avait été placée sur des contrats d’assurance vie, et Gisèle avait désigné uniquement Alain et Stéphanie pour recevoir l’idemnité d’assurance (le capital)…
En droit, l’article L. 132-13 du Code des assurance prévoit que les assurances vie ne sont pas prises en compte dans les successions.
C’est le principe : les contrats d’assurance vie sont réglés par les assurances, et ne sont pas liquidés par les Notaires dans le cadre des successions.
Il existe une exception : les primes manifestement exagérées.
C’est ce que va rappeler le Tribunal de grande instance de Blois dans cette affaire.
Pour juger, le Tribunal a retenu l’état du patrimoine au moment du versement des primes par la défunte, mais également ses ressources mensuelles, le montant des primes versées, et l’utilité que représentait le contrat d’assurance vie pour la défunte, en termes d’épargne.
Dans ce dossier la défunte a épargné, à 91 ans, et en l’espace de 18 mois, pas moins de 190.000 € sur son contrat d’assurance vie.
La dernière prime, qui s’élevait à 105.000 €, versée trois mois seulement avant le décès, a été jugée manifestement excessive.
Le Juge ordonne donc sa réintégration à la succession.
Les bénéficiaire du capital de l’assurance vie devront donc « rembourser » à la succession la somme de 105.000 €, qui sera partagée entre tous les héritiers.
**
*
En conclusions, l’assurance-vie est un outil performant pour optimiser sa succession.
Elle permet de choisir des héritiers en dehors des héritiers légaux, et d’éviter les droits de successions.
Elle permet également de favoriser un héritier plutôt qu’un autre.
Il faut cependant faire trés attention : les héritiers légaux pourront toujours contester les versements effectués en essayant de rapporter la preuve du caractère manifestement excessif des primes versées sur les contrats du défunt.
Des versements réguliers mais modestes permettront de rendre la tâche plus difficile à celui des héritiers qui souhaiterait contester !
Maître DAMIENS-CERF représentait l’un des enfants de Didier, et la décision était trés satisfaisante pour son Client.
Si vous souhaitez obtenir des informations ou des conseils en droit des successions, sur des questions d’assurance-vie, n’hésitez pas à le consulter.
Plus on prévoit sa succession tôt, moins il y aura de risques de contentieux par la suite.
