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Les fondations de la réévaluation des mineurs non accompagnés s’effritent !…

Au départ : la réorientation des mineurs non accompagnés… Afin de répartir la « charge » des mineurs non accompagnés sur l’ensemble du territoire français, une cellule d’orientation a été créée au sein du Ministère de la Justice, chargée de recenser le nombre de jeunes pris en charge pour chaque département, et d’appliquer une formule « magique » totalement incompréhensible, visant à permettre d’appliquer une « clé de répartition » des mineurs isolés entre les départements de France. Saisie par le Procureur de la République ou le Juge

Illégalité des évaluations des mineurs non accompagnés en Indre-et-Loire

« Il en ressort que l’évaluation est sérieusement entachée d’irrégularités et qu’il n’est pas possible de retenir le moindre élément ni en faveur ni en défaveur de la minorité » Cour d’appel d’Orléans, deux arrêts du 28 mai 2021 Appel interjeté par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire Les arrêts rendus par la Cour d’appel d’Orléans le 28 mai 2021 consacrent enfin la violation des textes législatifs et règlementaires par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire dans le cadre de l’évaluation des mineurs non accompagnés qui se présentent à