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La Cour de cassation confirme que toutes les heures travaillées au delà des quotas prévus par le contrat de travail à temps partiel doivent être majorées Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2014, largement publié (FS+P+B), la Cour confirme plusieurs points essentiels en matière d’heures complémentaires et supplémentaires pour les salariés à temps partiel : Toutes les heures effectuées au delà de l’horaire prévu au contrat doivent être majorées. Les heures complémentaires sont enfermées

La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme LA FRANCE VIENT D’ËTRE CONDAMNÉE par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour avoir refusé totalement la reconnaissance, sur l’état civil, des enfants nés d’une gestation pour autrui régulièrement réalisée à l’étranger ! Le plus spectaculaire à mon avis, c’est le fondement de la décision : selon la Cour, la France viole le droit au respect de la vie privée, non pas des parents, MAIS DES