Avocats, Mandataires, Notaires et Huissiers en Grève en Indre et Loire
Les professions juridiques et judiciaires d’Indre et Loire, unies dans le mouvement de protestation actuel, ont perturbé l’audience des Assises de Tours pour demander le renvoi des dossiers, en raison de la grève actuelle.
AIDE JURIDICTIONNELLE
La Grève actuelle dénonce le système de l’aide juridictionnelle, totalement lacunaire et ne permettant pas d’offrir aux plus faibles et aux plus pauvres un véritable accès au droit et aux professions du droit.
Les différentes pistes de réforme ne sont pas satisfaisantes, et seul l’augmentation notable du budget de l’aide juridictionnelle pourrait permettre d’assurer aux justiciables un véritable accès au droit et aux professions juridiques et judiciaires.
Par exemple, pour une affaire devant le Tribunal correctionnel, qui mobilise l’Avocat pendant environ 5 à 10 heures, ce dernier n’est indemnisé qu’à hauteur de 193,60 € hors taxes.
Après avoir payé ses charges sociales, fiscales, et de cabinet, il ne lui reste plus que 96 €, tout en sachant que le temps d’attente aux audiences n’est pas compté dans les 5 à 10 heures de travail fourni !
À l’aide juridictionnelle, votre Avocat est indemnisé en dessous du SMIC, après avoir fait 7 années d’études en moyenne, et pour assurer une responsabilité grandissante.
En outre, les Avocats sont déjà solidaires du système, car ils assurent la gestion du paiement des indemnités au Avocats, après avoir reçu les dotations du Ministère.
Aucune autre profession n’est autant solidaire que la nôtre : nous acceptons de travailler à perte, et nous financons la gestion du système !
À TOURS, cela représente plus de 55.000 € par an uniquement pour la gestion du système !
Au contraire, les profits des companies d’assurance de protection juridique grandissent, et ce type d’assurance est considéré aujourd’hui comme le plus rentable pour les compagnies.
PROJET MACRON
Le second volet de la grève concerne le projet de loi MACRON.
La première difficulté consiste à permettre au gouvernement de passer en force par la voie des ordonnances.
Aucune urgence ne permet de se passer du débat parlementaire entre les deux assemblées !
L’attitude du Gouvenrement est anti démocratique !
Les autres difficultés concernent le fond du projet, ou plutôt « des » projets : car toutes les semaines, voire tous les jours, un nouveau projet est annoncé !
La création d’un statut d’Avocat juriste en entreprise heurte les principes fondamentaux de notre profession : indépendance, probité, humanité…
Comment imaginer qu’un Avocat salarié d’une grande entreprise puisse opposer un secret professionnelquelconque à son employeur, lequel a le pouvoir de le diriger, de le sanctionner, et de le licencier !?
Comment imaginer encore d’un Avocat juriste d’entreprise qu’il puisse avoir la possbilité d’invoquer les arguments les plus appropriés, en toute indépendance, alors que l’employeur qui lui paie son salaire, lui intimera l’ordre de conclure dans tel ou tel sens !?
La suppression de la postulation sur le ressort du Tribunal de grande instance va également tuer les plus petits cabinets sur le plan économique.
La gestion du tableau de l’ordre, qui est un pouvoir régalien du Conseil de l’ordre local, est également attaquée.
Tous les grands principes qui fondent notre profession sont mis à mal avec ce projet.
Si aujourd’hui les Avocats sont en grève et se battent, c’est en définitive pour protéger les plus faibles.
ASSISES D’INDRE ET LOIRE
Pour la première fois dans l’histoire, les Notaires, les Avocats, les Mandataires judiciaires, et les Huissiers s’unissent pour défendre les professions juridiques.
Les professions du droit sont unies fassent aux attaques gouvernementales.
Les assises d’Indre et Loire ont été renvoyées aujourd’hui, après une plaidoirie du Bâtonnier de Tours, entouré par les autres professions du droit.
D’autres actions sont attendues dans les prochains jours.
