Le 1er septembre 2014, entrera en vigueur la nouvelle réglementation concernant le contrôle des soins psychiatriques sous contrainte
Le Code de santé publique a été modifié pour renforcer le contrôle, par le Juge des libertés et de la détention, des hospitalisations sous contrainte.
Les délais sont modifiés pour saisir le Juge et pour que ce dernier se prononce sur la poursuite des soins sous contrainte.
Le Juge pourra désormais ordonner une expertise psychiatrique.
L’assistance ou la représentation par un Avocat deviendra obligatoire.
Le Juge aura l’obligation de se déplacer, avec le Greffier et l’Avocat, pour mener les débats et statuer, au sein de l’hôpital, dans une salle dédiée à cet effet.
À Tours, c’est au Centre Psychiatrique de SAINT-CYR-SUR-LOIRE que la salle d’audience sera aménagée.
Les délais sont modifiés pour saisir le Juge et pour que ce dernier se prononce sur la poursuite des soins sous contrainte.
Le Juge pourra désormais ordonner une expertise psychiatrique.
L’assistance ou la représentation par un Avocat deviendra obligatoire.
Le Juge aura l’obligation de se déplacer, avec le Greffier et l’Avocat, pour mener les débats et statuer, au sein de l’hôpital, dans une salle dédiée à cet effet.
À Tours, c’est au Centre Psychiatrique de SAINT-CYR-SUR-LOIRE que la salle d’audience sera aménagée.
