Enfance en danger – Assistance éducative – Non lieu
février 7, 2015
L’Avocat général de la CJUE a conclu à une discrimination de l’État français envers les homosexuels Suite à une plainte déposée par un homosexuel français à qui l’établissement français du sang avait refusé un don de sang en raison de son orientation sexuelle, le Tribunal administratif de Strasbourg a saisi le Cour de Justice de l’Union Européenne pour statuer sur la question. L’Avocat général de la CJUE, Monsieur PAOLO Mengozzi, a remis ses conclusions le 17 juillet 2014 : « Eu égard à l’ensemble des
