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Le Procureur a requis 3 ans de prison pour la femme battue Josiane devra porter un bracelet électronique durant six mois. Le 8 jan- vier 2012, elle avait tiré un coup de fusil sur son mari, grièvement blessé. Je n’ai pas fait exprès de lui tirer dessus. J’ai voulu tirer en l’air, dans le plafond, pour l’intimider, mais je tremblais tellement, alors le coup est parti. C’est accidentel. Celle qui parle est une sexagénaire qui, à la barre du tribunal, raconte une nouvelle fois

« Le tribunal correctionnel a relaxé, jeudi, quatre prévenus à qui l’on reprochait un recel de voiture volée et deux vols aggravés. » « Ah ça, oui ! Ils avaient bien le profil de ce qu’on leur reprochait, les trois prévenus à la barre, le quatrième s’étant évaporé dans la verte nature malgré un mandat d’arrêt. Des casiers à rallonge : quatorze mentions pour l’un, quinze pour l’autre, huit pour le moins chargé. Surtout pour des faits de vol ou de recel. Ajoutez à cela le non-dit mais que certains devaient penser très fort : les

Violée pendant 10 ans… L’agresseur est condamné à 12 ans de réclusion criminelle Maître DAMIENS-CERF est régulièrement amené à défendre les victimes devant les tribunaux correctionnels, mais également devant la Cour d’assises. La Cour d’assises est la Juridiction chargée de juger des crimes les plus graves comme les assassinats, les braquages à mains armées en bande organisée, ou encore les viols. Très récemment, il s’agissait de défendre une jeune fille victime d’un ami de la famille qui était considéré comme un oncle. Pendant une dizaine d’année, la jeune fille a subi le calvaire des attouchements, des masturbations, et des viols par

Le Juge des enfants prononce un non-lieu en l’absence de danger pour l’enfant Une Cliente du Cabinet DAMIENS-CERF s’est retrouvée convoquée devant le Juge des enfants, à une audience visant à envisager l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative pour son enfant de 3 ans. La raison de cette convocation : la requête du Procureur de la République, ayant été rendu destinataire d’informations préoccupantes à propos de l’enfant, et le rapport des services sociaux relatant des difficultés à évaluer la situation familiale. Nul ne pourrait critiquer la décision d’un Procureur de la

Avocats, Mandataires, Notaires et Huissiers en Grève en Indre et Loire Les professions juridiques et judiciaires d’Indre et Loire, unies dans le mouvement de protestation actuel, ont perturbé l’audience des Assises de Tours pour demander le renvoi des dossiers, en raison de la grève actuelle. AIDE JURIDICTIONNELLE La Grève actuelle dénonce le système de l’aide juridictionnelle, totalement lacunaire et ne permettant pas d’offrir aux plus faibles et aux plus pauvres un véritable accès au droit et aux professions du droit. Les différentes pistes de réforme

Les chiffres clés de la Justice pour l’année 2013 sont publiés Comme tous les ans à pareille époque, le Ministère de la Justice publie des chiffres sur la Justice. Ils sont disponibles à cette adresse : http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303/ Cette année, les Avocats ont fait grève, ainsi que les Notaires, les Huissiers de Justice, et plus généralement les professions libérales. Plus rien n’étonne personne, et surtout pas le fait que les professionnels libéraux fassent grève, et manifestent dans les rues… Une question se pose alors : que peut-on

Le prévenu de tentative de vol par effraction sur une voiture à BOUGUENAIS a été relaxé au bénéfice du doute Le casier judiciaire du prévenu est éloquent : pas moins d’une quinzaine de condamnations. Le Procureur de la République à Nantes a relevé d’ailleurs une condamnation pour vol de carburant par filouterie. Sorti en Mars 2014 du quartier des mineurs de la maison d’arrêt de NANTES, le prévenu a été condamné en comparution immédiate par le Tribunal correctionnel de TOURS pour une tentative de cambriolage en réunion, et écroué à la maison

L’Avocat général de la CJUE a conclu à une discrimination de l’État français envers les homosexuels Suite à une plainte déposée par un homosexuel français à qui l’établissement français du sang avait refusé un don de sang en raison de son orientation sexuelle, le Tribunal administratif de Strasbourg a saisi le Cour de Justice de l’Union Européenne pour statuer sur la question. L’Avocat général de la CJUE, Monsieur PAOLO Mengozzi, a remis ses conclusions le 17 juillet 2014 : « Eu égard à l’ensemble des

Le cambrioleur ressort libre du tribunal avec une mise à l’épreuve de 18 mois Dans la nuit de vendredi à samedi, à Saint-Cyr-sur-Loire, deux étudiants au casier judiciaire vierge se sont introduits par effraction dans une maison qu’ils croyaient inoccupée, la propriétaire, une femme de 79 ans, n’ayant pas répondu à leurs coups de sonnette nocturnes. Cagoulés, disposant de la réplique d’une arme de poing, dotés de pinces coupantes et de scie à métaux, ils ont fracturé la porte du garage après

Le 1er septembre 2014, entrera en vigueur la nouvelle réglementation concernant le contrôle des soins psychiatriques sous contrainte Le Code de santé publique a été modifié pour renforcer le contrôle, par le Juge des libertés et de la détention, des hospitalisations sous contrainte. Les délais sont modifiés pour saisir le Juge et pour que ce dernier se prononce sur la poursuite des soins sous contrainte. Le Juge pourra désormais ordonner une expertise psychiatrique. L’assistance ou la représentation par un Avocat deviendra obligatoire. Le Juge aura